Politique de confidentialité

Le responsable du traitement des données collectées sur la plateforme est le Guichet Unique de Création d'Entreprise (GUCE), établissement public de la République Démocratique du Congo.

• Siège : 482, avenue de la Science, Kinshasa-Gombe, RDC
• Courriel : contact@eguce.net
• Téléphone : +243 984 737 663

Nous collectons uniquement les données nécessaires à l'accomplissement des démarches demandées :

• Données d'identification : nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, numéro de pièce d'identité, adresse postale.
• Données de contact : adresse e-mail, numéro de téléphone.
• Données de compte : identifiant, mot de passe chiffré, rôle applicatif, historique de connexion.
• Données relatives au dossier : dénomination sociale, forme juridique, objet social, capital, siège d'exploitation, associés et gérants, pièces justificatives téléversées.
• Données de paiement : montant, devise, canal (Mobile Money, carte, virement), référence et statut de la transaction. Les numéros de carte ne sont ni traités ni stockés par la plateforme : ils sont transmis directement à l'établissement de paiement.
• Données techniques : journaux d'accès, adresse IP, type de navigateur, horodatage des actions (journal d'audit).

• Instruction des demandes de création d'entreprise et délivrance du RCCM — mission d'intérêt public confiée au GUCE.
• Suivi de dossier et notifications d'avancement — exécution du service demandé.
• Facturation et encaissement des frais et services premium — obligation contractuelle et comptable.
• Publication légale des informations d'immatriculation au répertoire national et au journal d'annonces légales — obligation légale (droit OHADA).
• Sécurité, prévention de la fraude et audit — intérêt légitime et obligations réglementaires.
• Amélioration du service et statistiques — données agrégées ou anonymisées.

Certaines informations d'immatriculation ont un caractère public par nature (dénomination, forme juridique, numéro RCCM, activité, province, date d'immatriculation). Elles sont consultables via le répertoire national et le journal d'annonces légales.

En revanche, les données personnelles sensibles des dirigeants et associés (numéros de pièces d'identité, adresses privées, coordonnées personnelles, documents justificatifs) ne sont jamais exposées dans les consultations publiques : elles restent réservées à l'usager concerné et aux agents habilités.

Les données peuvent être communiquées, dans la limite du strict nécessaire, à :

• les agents habilités du GUCE et les administrations partenaires intervenant dans le workflow (Greffe / RCCM, Direction Générale des Impôts, INSS, ONEM, Ministère de la Justice) ;
• les prestataires de paiement (opérateurs Mobile Money, établissements bancaires) ;
• les prestataires techniques d'hébergement, de base de données, de stockage de fichiers et d'envoi d'e-mails transactionnels, agissant sur instruction du GUCE ;
• les autorités judiciaires ou de contrôle, sur réquisition légale.

Aucune donnée n'est vendue, louée ou cédée à des fins publicitaires. Certains prestataires techniques pouvant opérer hors du territoire national, les transferts sont limités aux données nécessaires et encadrés contractuellement.

• Compte usager : pendant toute la durée d'activité du compte, puis 12 mois après la dernière connexion en cas d'inactivité.
• Dossiers de création et pièces justificatives : 10 ans à compter de la décision (immatriculation ou rejet), conformément aux obligations d'archivage.
• Factures, reçus et données de paiement : 10 ans (obligations comptables et fiscales).
• Journaux techniques et journal d'audit : 12 mois.
• Données d'immatriculation publiées : conservées sans limitation, en raison de la nature du registre public.

Les mesures actuellement en place sur la plateforme comprennent :

• chiffrement des échanges en transit (HTTPS/TLS) sur l'ensemble du site ;
• authentification individuelle par compte, mots de passe stockés sous forme de hachage ;
• cloisonnement des accès par rôle métier et politiques de sécurité au niveau des données, chaque usager n'accédant qu'à ses propres dossiers ;
• stockage des pièces justificatives dans un espace privé à accès contrôlé ;
• journalisation des actions sensibles (journal d'audit) ;
• vérification de l'intégrité des documents générés par empreinte de contrôle.

Aucune mesure de sécurité ne peut être garantie comme infaillible. En cas d'incident affectant vos données, le GUCE informe les usagers concernés et les autorités compétentes dans les meilleurs délais.

La plateforme utilise des cookies strictement nécessaires à son fonctionnement : maintien de la session authentifiée, sécurité, mémorisation de préférences d'affichage. Aucun cookie publicitaire n'est déposé. Vous pouvez configurer votre navigateur pour bloquer les cookies, avec pour conséquence l'impossibilité de vous connecter à votre espace.

Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition au traitement de vos données, ainsi que du droit d'obtenir une copie des données que vous avez fournies.

Ces droits s'exercent depuis votre espace personnel (rubrique Profil) ou par écrit à contact@eguce.net, en justifiant de votre identité. Une réponse vous est adressée dans un délai maximal de 30 jours.

L'effacement ne peut porter sur les données dont la conservation ou la publication est imposée par la loi (immatriculation, archivage, comptabilité).

Pour toute question relative à cette politique, à une demande d'exercice de droits ou pour signaler une vulnérabilité de sécurité, écrivez à contact@eguce.net ou utilisez le formulaire de contact.

Cette politique peut être mise à jour pour tenir compte d'évolutions légales, techniques ou fonctionnelles. La date de dernière mise à jour figure en tête de page ; les modifications substantielles sont signalées aux usagers connectés.