Conditions d'utilisation

La plateforme e-GUCE RDC (ci-après « la plateforme ») est éditée et opérée par le Guichet Unique de Création d'Entreprise (GUCE), établissement public de la République Démocratique du Congo, dont le siège est situé au 482, avenue de la Science, Kinshasa-Gombe.

Elle permet aux personnes physiques et morales de constituer un dossier de création d'entreprise, d'obtenir leur immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM), de suivre l'avancement de leur dossier, d'effectuer les paiements associés, de consulter le répertoire national des entreprises et d'accéder à des services documentaires premium.

• La création d'un compte requiert des informations exactes, complètes et à jour. Toute déclaration inexacte peut entraîner le rejet du dossier et la suspension du compte.
• Le compte est strictement personnel. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toutes les actions réalisées depuis votre espace.
• Tout usage frauduleux constaté doit être signalé sans délai à contact@eguce.net.
• Les comptes des agents et des administrations partenaires sont attribués par le GUCE selon un rôle métier déterminant les habilitations d'accès.

• L'usager garantit détenir les droits sur les documents téléversés et atteste de leur authenticité. La production de faux documents expose à des poursuites conformément à la législation congolaise.
• Les pièces doivent respecter les formats et tailles indiqués lors du dépôt. Un dossier incomplet est mis en attente jusqu'à régularisation.
• L'instruction du dossier suit le parcours institutionnel du GUCE. Le GUCE peut demander des compléments, suspendre ou rejeter un dossier non conforme au droit OHADA et à la réglementation nationale.
• Les documents générés par la plateforme (statuts, business plans, projets d'actes) sont des modèles fournis à titre d'aide à la rédaction. Ils ne remplacent pas le conseil d'un professionnel du droit et doivent être vérifiés avant signature.

• Les frais officiels d'immatriculation et les tarifs des services (standard, prioritaire, express, packages premium) sont affichés avant validation de chaque commande. Les montants sont exprimés en dollars américains sauf mention contraire.
• Les paiements sont réalisés via les canaux proposés (Mobile Money, carte bancaire, virement). La plateforme ne conserve aucune donnée de carte bancaire ; celles-ci sont traitées par l'établissement de paiement.
• L'accès aux contenus premium et le déverrouillage des documents sont activés après confirmation du paiement par l'opérateur. Un délai technique peut s'appliquer entre le paiement et la confirmation.
• Une facture et un reçu numériques, dotés d'un numéro unique et d'une empreinte de contrôle, sont mis à disposition dans votre espace après chaque transaction confirmée.
• Les frais officiels versés à l'administration ne sont pas remboursables une fois l'instruction du dossier engagée. Les abonnements mensuels premium sont résiliables à tout moment, sans remboursement de la période en cours.

Il est notamment interdit de :

• usurper l'identité d'un tiers ou déposer un dossier sans mandat ;
• tenter d'accéder à des dossiers, comptes ou portails métier auxquels vous n'êtes pas habilité ;
• extraire massivement, indexer ou revendre les données du répertoire national ou du journal d'annonces légales ;
• perturber le service (intrusion, injection, déni de service, contournement des contrôles de sécurité ou du paywall) ;
• diffuser, revendre ou publier sous une autre marque les modèles documentaires premium fournis par le GUCE.

Tout manquement peut entraîner la suspension immédiate du compte et, le cas échéant, des poursuites judiciaires.

La plateforme, son identité visuelle, ses interfaces, ses textes et ses modèles documentaires sont protégés. Toute reproduction ou réutilisation à des fins commerciales est soumise à l'autorisation écrite du GUCE. L'usager conserve la propriété des contenus qu'il dépose et accorde au GUCE le droit de les traiter aux seules fins d'instruction du dossier et de publicité légale.

Le GUCE met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer un accès continu à la plateforme, sans garantie de disponibilité ininterrompue. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, évolution ou en raison de causes extérieures (réseau, opérateurs de paiement, force majeure). Les délais annoncés pour le traitement des dossiers sont indicatifs et courent à compter de la réception d'un dossier complet et payé.

• L'usager est seul responsable de l'exactitude des informations déclarées et de la conformité de son projet d'entreprise à la réglementation applicable.
• Les informations économiques, statistiques et opportunités d'investissement publiées sont fournies à titre informatif et ne constituent ni un conseil juridique, fiscal, comptable ni financier.
• La responsabilité du GUCE ne peut être engagée pour les conséquences d'une saisie erronée, d'une perte d'identifiants imputable à l'usager, ni pour les dommages indirects tels qu'une perte d'exploitation ou de chiffre d'affaires.

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, qui précise les données collectées, leurs finalités, leurs durées de conservation et les modalités d'exercice de vos droits.

Le GUCE peut modifier les présentes conditions afin de tenir compte d'évolutions légales, techniques ou fonctionnelles. La date de dernière mise à jour figure en tête de page et les modifications substantielles sont signalées aux usagers connectés. La poursuite de l'utilisation vaut acceptation.

Vous pouvez demander la clôture de votre compte à tout moment ; les données dont la conservation est imposée par la loi (immatriculation, archivage, comptabilité) sont maintenues pour la durée légale.

Les présentes conditions sont régies par le droit de la République Démocratique du Congo et, pour les matières concernées, par le droit OHADA applicable aux sociétés commerciales. Tout litige fera l'objet d'une recherche de solution amiable auprès du GUCE ; à défaut, les juridictions compétentes de Kinshasa-Gombe seront saisies.

Pour toute question relative aux présentes conditions : contact@eguce.net — +243 984 737 663 — ou via le formulaire de contact.